Pour la deuxième fois en quelques mois, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé, dans un nouvel arrêt rendu le 30 juin 2026, que l’État belge a manqué à ses obligations internationales en s’abstenant de prendre toutes les mesures qui s’imposaient pour prévenir le génocide à Gaza et faire cesser les violations graves du droit international humanitaire. En saisissant la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions déterminantes, la Cour ouvre un débat sans précédent : les États membres peuvent-ils invoquer le droit de l’Union européenne pour se soustraire aux obligations impératives découlant de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève ? Cette décision historique pourrait redéfinir les responsabilités des États européens face aux crimes internationaux les plus graves.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Cour d’appel de Bruxelles confirme la responsabilité internationale de la Belgique et saisit la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour d’appel de Bruxelles a rendu ce 30 juin 2026 un deuxième arrêt interlocutoire majeur dans la procédure engagée par le collectif Droit pour Gaza – Recht voor Gaza, l’Association belgo-palestinienne (ABP), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD), SOS Gaza ainsi que deux victimes palestiniennes contre l’État belge.
Comme dans son premier arrêt historique du 16 mars 2026, la Cour confirme que la Belgique a manqué à ses obligations découlant du droit international en s’abstenant de prendre toutes les mesures raisonnablement en son pouvoir afin de prévenir le génocide à Gaza et de faire cesser les violations graves du droit international humanitaire.
Cette nouvelle décision constitue une étape judiciaire déterminante. La Cour réaffirme que les obligations découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ainsi que des Conventions de Genève imposent aux États une obligation d’agir lorsqu’ils sont confrontés à un risque sérieux de génocide ou à des violations graves du droit international humanitaire.
Dans son arrêt de mars 2026, la Cour avait déjà reconnu l’effet direct de ces obligations en droit belge et jugé que la Belgique avait violé le droit international en ne prenant pas, dès le 26 janvier 2024, les mesures nécessaires pour empêcher le transfert d’armes et de matériel militaire à destination d’Israël, alors que la Cour internationale de Justice avait constaté l’existence d’un risque sérieux de génocide dans la bande de Gaza.
Si, au cours de la procédure, l’État belge a adopté un arrêté royal interdisant le survol de son espace aérien et les escales techniques d’aéronefs transportant du matériel militaire vers Israël, cette mesure demeure incomplète. Elle exclut notamment les biens à double usage, susceptibles d’être utilisés à des fins civiles comme militaires, ainsi que certains équipements destinés aux forces de police et aux services de sécurité israéliens.
C’est précisément sur cette question que la Cour d’appel franchit aujourd’hui une nouvelle étape en décidant de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de deux questions préjudicielles fondamentales.
La première porte sur la compatibilité du règlement européen encadrant les biens à double usage avec les obligations qui découlent du Traité sur l’Union européenne, des Conventions de Genève et de la Convention sur le génocide. La Cour s’interroge sur le fait que ce règlement limite actuellement la possibilité pour un État membre d’interdire le transit de ces biens à certaines hypothèses spécifiques, sans prendre en considération la prévention d’un génocide ou de violations graves du droit international humanitaire.
La seconde question revêt une portée particulièrement importante. La Cour demande à la CJUE si un État membre peut écarter l’application de certaines dispositions du droit de l’Union européenne lorsqu’elles l’empêchent de respecter les obligations impératives qui lui incombent en vertu des Conventions de Genève et de la Convention sur le génocide.
Autrement dit, la Cour invite la juridiction européenne à déterminer si les obligations fondamentales du droit international humanitaire et du droit international relatif à la prévention du génocide doivent primer lorsque le droit de l’Union fait obstacle aux mesures nécessaires pour prévenir ces crimes.
Consciente de l’urgence exceptionnelle de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, la Cour d’appel demande expressément à la CJUE d’appliquer sa procédure accélérée, soulignant que cette affaire concerne des mesures urgentes destinées à prévenir le crime de génocide et les violations graves des Conventions de Genève.
L’importance de cette décision dépasse largement le seul cas belge. Si la CJUE répond positivement à la seconde question, les États membres ne pourront plus invoquer le droit de l’Union comme justification de leur inaction lorsqu’ils sont tenus, en vertu du droit international, de prévenir un génocide ou de mettre fin à des violations graves du droit international humanitaire. Ils pourront, et devront, adopter les mesures nécessaires, y compris des sanctions commerciales ou des restrictions aux échanges, lorsque leurs obligations internationales l’exigent.
Cette nouvelle décision confirme ainsi le caractère historique de la procédure engagée en juillet 2025. Elle réaffirme que les engagements internationaux des États ne constituent pas de simples déclarations de principe, mais des obligations juridiques concrètes dont les juridictions nationales peuvent contrôler le respect.
Les demandeurs saluent cette nouvelle victoire judiciaire, qui confirme la responsabilité internationale de l’État belge et ouvre la voie à une clarification essentielle des rapports entre le droit de l’Union européenne et les obligations fondamentales découlant du droit international. Ils demeurent déterminés à obtenir que la Belgique, et plus largement l’Union européenne, mettent enfin en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les crimes internationaux commis à Gaza, conformément aux exigences du droit international.
Bruxelles, 12 Thermidor an CCXXXIV
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Sources : CNAPD ; ABP ; Droit pour Gaza