– Communiqué du CLP-KVD –
Le projet de loi de la ministre Anneleen Van Bossuyt du gouvernement a franchi le cap de la commission de l’Intérieur et doit encore être voté en séance plénière. « Face aux spéculations alarmistes et à la désinformation, place enfin à une percée concrète« , a-t-elle déclaré, elle dont le mépris pour les décisions de justice est affiché et assumé.
Ce projet appelle une analyse sur trois plans : le langage employé, le droit, et la logique politique dans laquelle il s’inscrit.
Le langage : nommer la mesure. L’expression « visite domiciliaire » désigne en réalité l’entrée de la police, accompagnée de l’Office des étrangers et, au besoin, d’un serrurier, dès cinq heures du matin, dans un logement où la personne visée sera arrêtée et ses papiers recherchés. Le motif de cette intervention est une situation administrative. L’euphémisme remplit une fonction : George Orwell avait montré que l’altération du vocabulaire accompagne souvent le recul des libertés, car on adoucit les mots pour rendre acceptable ce qui ne le serait pas autrement. Le Cercle emploie donc l’expression de « rafles administratives », qu’il assume.
Le droit : une atteinte persistante à l’inviolabilité du domicile. L’article 15 de la Constitution protège le domicile, et la Cour constitutionnelle exige, face à de telles intrusions, un contrôle juridictionnel effectif et un recours a posteriori. Le Conseil d’État a relevé l’absence de recours contre l’autorisation de visite, l’atteinte grave à la vie privée et familiale et la protection insuffisante des tiers, notamment des enfants. Selon les organisations signataires du communiqué de la LDH, le texte soumis à son second avis ne comportait aucune modification substantielle. La notion de « danger pour l’ordre public », imprécise, est signalée comme source d’interprétations arbitraires par Myria et l’Association syndicale des magistrats. La dernière version affirme que le séjour irrégulier ne suffit pas à constituer un danger mais « peut être pris en compte ». L’irrégularité administrative devient ainsi un indice de dangerosité.
La logique politique : de l’exception à la règle. Le CLP/KVD rappelle l’adage prêté à Tony Benn : la manière dont un gouvernement traite les réfugiés révèle comment il traiterait toute la population s’il en avait les moyens. Frantz Fanon avertissait de même que désigner une minorité responsable des maux collectifs prépare de nouvelles exclusions. Les personnes sans titre de séjour servent ici de terrain d’expérimentation à des dispositifs policiers que rien n’interdit d’étendre à d’autres catégories. Associé à la criminalisation de la solidarité envers les hébergeurs et à l’interdiction d’associations dites « radicales », ce texte participe, selon le Cercle, d’une dérive autoritaire. L’affaiblissement progressif des garanties démocratiques ouvre la voie, insidieusement, à des régimes d’exception dont l’histoire du XXe siècle a montré le prix.
Conclusion. Le Cercle de Libre Pensée – Kring voor het Vrije Denken demande :
- le retrait du projet de loi ;
- le respect de l’inviolabilité du domicile, sans distinction fondée sur le statut administratif ;
- l’abandon de toute disposition faisant peser un risque sur l’hébergement et la solidarité ;
- le respect de la Convention de Genève et une procédure de régularisation claire et transparente.
Bruxelles, le 21 octobre 2026