– En défense des libertés –
Votée la nuit, honteuse le jour
Après dix heures de débat, la Chambre a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi la loi sur les visites domiciliaires. Un gouvernement démissionnaire, une majorité en sursis, et pourtant le texte a été maintenu à l’ordre du jour, contre les usages : on a voté vite, de nuit, avant que la porte ne se referme.
La Chambre vote, la Constitution attend dehors, sur le palier
Ce que la loi autorise est simple. L’Office des étrangers pourra requérir que la police arrête une personne sous le coup d’un ordre de quitter le territoire dans son domicile ou dans celui d’une autre personne, entre cinq et vingt et une heures. Elle pourra aussi fouiller le domicile de fond en comble pour y saisir tout document permettant d’établir son identité. Un juge d’instruction doit donner son autorisation, mais il se voit réduit à l’état de vassal d’une administration. La condition de « danger pour l’ordre public » est si large que la Ligue des droits humains en dénonce l’élasticité. Toute latitude est laissée à l’Office des étrangers pour qualifier de « danger pour l’ordre public » le vol d’une pomme, une participation à une manifestation ou l’exercice d’un travail non déclaré pour survivre. L’article 15 de la Constitution proclame pourtant que le domicile est inviolable, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et le domicile. Le Conseil d’État, le barreau, des magistrats, des syndicats et des dizaines d’associations ont alerté, en vain. Une chaîne humaine de plus de 3000 personnes a entouré le Palais de justice et près d’une centaine de mobilisations dans les communes de tout le pays ont eu lieu la veille du vote et rien n’y a fait.
Quel est donc le but ? À cette question, l’opposition a demandé un exemple concret et actuel. La majorité n’en a pas fourni. Comble d’ignominie et autre motif impératif de Résistance : la députée N-VA Maaike De Vreese a trouvé la réponse : la loi viserait « les pédophiles, les assassins, les violeurs ». Pure expression du racisme le plus abject. Il est bien connu que l’étranger, surtout noir, arabe et musulman, est un prédateur sexuel ! Une intervention qui, à en croire la presse, a suscité la réprobation.
Admirons la méthode. Faute de cas, on convoque les pires figures du crime, et quiconque doute devient suspect de les défendre. Mais les assassins, les violeurs et les pédophiles relèvent déjà du Code pénal. On les poursuit, on les juge, on les arrête sans qu’une loi spéciale de l’Office des étrangers soit nécessaire. Ceux que cette loi vise réellement sont des étrangers dont le seul tort est de se soustraire à un ordre administratif.
Le crime n’a pas de passeport, mais il a parfois une mitre
Nous nous étonnons aussi de ce soudain zèle contre les soi-disant prédateurs sexuels. Il n’a guère été visible lors des scandales qui ébranlent l’Église catholique depuis des dizaines d’années, à commencer par la démission, en 2010, de l’évêque de Bruges Roger Vangheluwe après l’aveu d’abus sur un neveu, et par les témoignages recueillis par la commission Adriaenssens. À l’époque, les perquisitions chez les puissants ont fait scandale, et ce n’était pas dans les rangs de la N-VA qu’on réclamait la fermeté. Le crime serait-il un argument à géométrie variable, brandi contre le sans-papiers mais discret quand il porte la soutane ? Nous ne disons pas que tous les coupables sont ailleurs que chez les étrangers. Nous disons que le crime n’a pas de passeport, et que ceux qui se découvrent soudain sourcilleux sur la sécurité auraient dû l’être partout.
Domicile violé, conscience absoute
Reste le cas des Engagés et du CD&V, qui méritent une mention particulière. La cheffe de groupe des Engagés affirme que « ce texte n’est pas celui de 2017 », auquel son parti s’était opposé, et se dit « fière » des balises obtenues. Ces balises, la Ligue des droits humains, les avocats et le Conseil d’État les jugent bien plus qu’insuffisantes. Ce parti de tradition chrétienne a décidément l’habitude de se donner l’absolution à lui-même. Il faut dire qu’un mandat de son électorat, pour lui, n’est qu’un bout de papier que l’on plie quand les circonstances l’exigent. Et quelle réponse déconcertante que celle de Mme Tourneur, qui encourage l’accueil des personnes en demandant de voter une loi qui pousse la solidarité dans la clandestinité ! Un seul élu de ce parti a manqué à l’appel, M. Xavier Dubois, bourgmestre de Walhain, dont la commune s’était opposée aux visites domiciliaires. Voilà ce qu’on appelle une conscience : elle s’est excusée. Nous aurions aimé un peu plus de courage de sa part : voter contre cette loi scélérate.
Mais l’essentiel n’est pas là. Il tient dans un principe que la Libre Pensée n’a jamais cessé de défendre : la sécurité publique ne saurait devenir le prétexte d’une restriction arbitraire des libertés individuelles et collectives. Toute atteinte à une liberté fondamentale commence par viser « les autres », ceux qui n’ont pas de voix. Puis la mesure s’élargit. Un député écologiste l’a dit en comparant la loi à un robinet qui ne laisse passer, au début, que quelques gouttes. Un prochain gouvernement n’aura qu’à l’ouvrir davantage. Le seuil franchi ne se referme pas, et il ne s’arrête pas à ceux pour lesquels il avait été prévu.
Dans une démocratie, le pouvoir exécutif ne saurait se faire juge, et la police ne saurait forcer la porte d’un foyer sur la seule appréciation d’une administration. L’inviolabilité du domicile n’est pas un privilège accordé aux détenteurs de papiers. C’est une garantie qui protège chacun contre l’arbitraire de l’État, et dont l’affaiblissement concerne donc tout le monde.
Cette loi est une honte démocratique, et ceux qui l’ont votée devront en répondre. Qu’ils ne s’abritent pas derrière leur majorité : une majorité ne dispense ni de la Constitution ni de la conscience et ni du mandat donné par les électeurs.
Ce qu’on viole aujourd’hui chez les autres, on le violera demain chez tous.
Cette loi doit alerter tous ceux qui sont déterminés à lutter contre le fascisme. Car cette nouvelle avancée de l’arbitraire dans le cadre des institutions actuelles est un pas supplémentaire significatif de la dérive autoritaire et raciste du régime, une dérive qui ouvre la voie au fascisme.
ABROGATION DE LA LOI VAN BOSSUYT !
RETRAIT IMMÉDIAT DU PROJET DE LOI QUINTIN !
RÉGULARISATION DE TOUS LES RÉFUGIES !
Rue de la Fraternité, le 8 brumaire An CCXXXV