Défendre l’État de droit, encore et toujours

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« L’illusion de la liberté se perpétuera tant qu’il sera rentable de maintenir l’illusion. À partir du moment où l’illusion deviendra trop coûteuse à maintenir, ils démonteront simplement le décor, ils écarteront les rideaux, ils déplaceront les tables et les chaises et vous verrez alors le mur de briques au fond de la salle. » Frank Zappa

Tandis que les condamnations de l’État belge s’accumulent, le gouvernement, comme les précédents, poursuit sa dérive autoritaire au mépris de « l’État de droit ».

Le CLP-KVD réaffirme qu’aucune mesure législative ou réglementaire ne peut engendrer de restrictions et de réserves en matière de liberté démocratique.

Plus que jamais, il est essentiel de réaffirmer collectivement notre attachement aux libertés publiques et individuelles, de rendre publiques toutes les atteintes qui y seront portées et de nous mobiliser contre ces attaques.

Pour mesurer l’ampleur des reculs démocratiques et comprendre les enjeux actuels, le CLP-KVD invite chacune et chacun à lire l’édito du 3 avril de Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la Ligue des droits humains (LDH), qui alerte sur la gravité des menaces pesant sur « l’État de droit ».

Bruxelles, 10 avril 2026

 

Défendre l’État de droit, encore et toujours

En janvier 2023, à l’occasion de la sortie de son rapport annuel sur les droits humains, la LDH alertait sur le non-respect de l’État de droit par le gouvernement dans le cadre de la crise de l’accueil. Elle s’inquiétait également de la remise en cause de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Trois ans plus tard, la situation s’est malheureusement encore dégradée. Si, à l’époque, la coalition Vivaldi avait échoué à maintenir la ligne rouge de la défense de l’État de droit, c’est peu dire que l’Arizona la franchit avec un entrain à peine dissimulé.

Les exemples de ce mépris de l’exécutif pour les juges, pour la séparation des pouvoirs, se sont accumulés ces derniers temps. Des plus emblématiques (la crise de l’accueil et la surpopulation carcérale) aux plus récents (l’entêtement de la ministre de l’Asile et de la Migration après deux décisions, respectivement de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État, qui ont suspendu son instruction), en passant par de plus discrets (l’affaire Nizar Trabelsi notamment). C’est dans cette même logique qu’il faut comprendre la lettre de mai 2025 cosignée par le Premier ministre belge et huit autres chef·fes d’États européens à la Cour européenne des droits de l’homme pour l’inviter à revoir sa jurisprudence, jugée trop limitante pour la capacité des États à expulser des personnes migrantes.

Cette politique de gouvernement est dénoncée de toutes parts. Par les trois plus hautes juridictions du pays, qui dans un Mémorandum commun de juillet 2024, s’alarmaient du non-respect de l’État de droit par le gouvernement. Par l’Institut fédéral pour les droits humains (IFDH) qui, dans un rapport d’octobre 2025, s’inquiétait de l’érosion de l’État de droit et demandait des mesures concrètes. Et par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (Avocats.be) qui a décidé en mars 2026 de créer un Observatoire de l’État de droit.

Si ça ne suffisait pas, des professeurs de droit constitutionnel du pays soulignaient également en mars dernier que le refus de la ministre de l’Asile et de la Migration de respecter la décision de la Cour constitutionnelle « méconnait un principe cardinal de l’État de droit : la soumission de l’exécutif aux décisions de justice. ». Sibylle Gioe, présidente de la LDH, alertait encore au début du mois d’avril 2026 dans une interview pour La Tribune, qu’un « courant de pensée réactionnaire s’installe, selon lequel les droits humains – et les juges qui ont la garde de leur respect – sont un obstacle encombrant pour le pouvoir politique. Il serait alors légitime d’outrepasser les droits humains, dès lors que c’est ce que la majorité électorale aurait décidé en votant. » De nombreux médias se sont aussi ouvertement inquiétés de cette situation, notamment à travers des éditos.

Dernier rebondissement en date, dans une rare et forte lettre ouverte publiée ce 3 avril par Le Soir et De Standaard, 481 agent·es de Fedasil désavouent la politique de leur ministre et dénoncent « des violations quotidiennes de l’État de droit et de la dignité humaine ». Il et elles expriment leurs difficultés à remplir leur mission et leur malaise : « La violation de nos lois par une de nos ministres et le refus d’exécuter les décisions de justice nous inquiètent quant à l’état de notre démocratie. »

Quant au funeste courrier de mai 2025, il connaît aujourd’hui un prolongement inquiétant : 27 États membres du Conseil de l’Europe, dont la Belgique, ont signé une déclaration commune en décembre 2025 pour remettre en cause la jurisprudence de la Cour européenne des droits l’homme en matière de migrations. Cette position pourrait être adoptée par le Comité des ministres de Conseil de l’Europe qui se réunit pour en discuter à la mi-mai en Moldavie.

La Belgique ne peut s’engager sur cette voie. D’abord, parce que le respect de l’État de droit ne se discute pas : les gouvernements doivent respecter la loi et les décisions de justice, y compris donc celles de la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, pour une seconde question de principe : c’est l’essence même des droits humains que de s’appliquer à toute personne, quelle que soit sa nationalité, son statut administratif ou les actes qu’elle a pu commettre. Enfin, parce que si on s’aventure dans cette direction, il est absolument certain que ça ne s’arrêtera pas au droit des étrangers : tôt ou tard, d’autres droits seront remis en cause de la même manière et c’est donc l’ensemble des droits fondamentaux qui pourraient se trouver affaiblis ou vidés de leur sens.

La LDH appelle le gouvernement belge à défendre la Cour européenne des droits de l’homme en tant que gardienne du respect des droits humains en Europe et à s’engager à respecter ses décisions. C’est le message qu’il doit porter au Comité des ministres en mai, le seul possible pour ne pas s’engager dans un affaiblissement des droits humains.

Pierre-Arnaud Perrouty Directeur de la LDH