ADRESSE AU PARLEMENT EUROPEEN

Appel aux citoyennes et citoyens d’Europe et à leurs organisations

Non à la rétention des données personnelles par les religions !

A la suite de plusieurs décisions divergentes de cours, tribunaux et autorités de divers pays d’Europe, il apparaît qu’il existe un danger concernant les données personnelles des citoyens détenues par les religions et cultes. C’est pourquoi nous proposons la signature de la pétition ci-dessous qui sera adressée au Parlement européen.

La liberté de conscience et de conviction est garantie dans tous les pays d’Europe par différents textes, constitutions et déclarations de portée nationale ou internationale. Comme d’autres associations, les confessions et les cultes sont autorisés à enregistrer les données personnelles de leurs adhérents pour y effectuer les traitements qui apparaissent pertinents pour les deux parties. Ceci dans les limites des lois nationales et des engagements internationaux que les pays ont souscrits.

La liberté de conscience et de conviction inclut le droit de changer de conviction, par exemple le droit de changer de religion ou de n’en avoir aucune.

Toutes les associations et groupements convictionnels, religieux ou non, doivent respecter le même droit avec les mêmes garanties pour les citoyennes et les citoyens : elles ne peuvent conserver indûment les données personnelles de celles et ceux qui les quittent. Dans la pratique, plusieurs confessions prétendent continuer à garder le contrôle de ces données, pour des raisons qu’elles estiment légitimes, mais qui renvoient simplement à leur fonctionnement interne. Ainsi, plusieurs confessions chrétiennes refusent d’effacer les données de leurs anciens fidèles, souvent enregistrées dans leur petite enfance sans leur consentement personnel.

Plusieurs de ces cas concernant le baptême catholique ont été soumises aux tribunaux ces dernières années et quelques-unes sont arrivées jusqu’au plus haut degré de juridiction des pays concernés avec des résultats différents. Par exemple, les tribunaux français et irlandais ont refusé aux anciens fidèles le droit à l’effacement de leurs données personnelles des registres de l’Église catholique, alors que l’Autorité belge de protection des données a, elle, ordonné le respect strict du droit commun, c’est-à-dire l’effacement.

Les organisations et citoyens soussignés réclament : que toutes les associations cultuelles, quel que soit leur statut juridique propre dans les pays concernés soient soumises au droit commun, c’est-à-dire l’effacement des données d’une personne qui a quitté une confession du fait de l’exercice de sa liberté de conscience. Ils demandent aux gouvernements et aux autorités internationales de prendre les mesures nécessaires pour que cette liberté fondamentale soit préservée.

Pour signer : https://framaforms.org/organized-confessions-should-not-be-allowed-to-retain-personal-data-1712911613

OU

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